Quel est le taux d'usure en ce moment ?

Jusqu'au 31 décembre 2026, le taux d'usure d'un crédit immobilier à taux fixe de 20 ans et plus est de 5,40 % : une banque ne peut pas vous prêter si le TAEG de votre offre, assurance et frais compris, dépasse ce seuil. Il est de 4,68 % de 10 à 20 ans et de 4,09 % sous 10 ans.

Ces seuils sont publiés par la Banque de France et fixés par l'avis du 25 septembre 2026, paru au Journal officiel le 26 septembre. Ils s'appliquent depuis le 1er octobre 2026 et seront remplacés le 1er janvier 2027 par ceux du 1er trimestre 2027, calculés sur les taux pratiqués d'octobre à décembre 2026.

L'essentiel : le taux d'usure n'est pas le taux de votre crédit, c'est un plafond légal sur son coût total (le TAEG). Sur 20 ans et plus, il a gagné 0,31 point en un an (5,09 % au 4e trimestre 2025, 5,40 % au 4e trimestre 2026), parce que les taux pratiqués par les banques remontent depuis le début de 2026.

Taux d'usure du 1er octobre au 31 décembre 2026 : les cinq seuils immobiliers

Le taux effectif moyen (TEM) constaté au 3e trimestre 2026, majoré d'un tiers, donne le seuil applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

Catégorie de prêtTaux effectif moyen (3e trimestre 2026)Taux d'usure au 4e trimestre 2026
Taux fixe, moins de 10 ans3,07 %4,09 %
Taux fixe, de 10 ans à moins de 20 ans3,51 %4,68 %
Taux fixe, 20 ans et plus4,05 %5,40 %
Taux variable4,14 %5,52 %
Prêt relais4,87 %6,49 %

La catégorie dépend de la durée et du type de taux, jamais du montant : un prêt de 120 000 € et un prêt de 600 000 € sur 25 ans ont le même plafond. Ces seuils valent pour les crédits immobiliers aux particuliers et pour les prêts travaux d'un montant supérieur à 75 000 €, un montant porté à 100 000 € depuis le 20 novembre 2026 (voir plus bas).

Un détail coûte cher à certains emprunteurs : le seuil des prêts de 10 à moins de 20 ans est inférieur de 0,72 point à celui des 20 ans et plus. Un emprunt sur 19 ans dispose donc de beaucoup moins de marge qu'un emprunt sur 20 ans, alors que son taux nominal n'est guère plus bas : l'Observatoire Crédit Logement/CSA relève 3,32 % sur 15 ans et 3,54 % sur 20 ans en octobre 2026.

Comment est calculé le taux d'usure ?

L'article L314-6 du Code de la consommation définit le prêt usuraire : un prêt dont le taux effectif global dépasse, au moment où il est consenti, de plus d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour des opérations de même nature. Le calcul suit quatre étapes.

  1. Chaque trimestre, la Banque de France recueille auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement les taux effectifs des prêts qu'ils ont accordés, catégorie par catégorie.
  2. Elle en tire un taux effectif moyen par catégorie : 4,05 % pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus au 3e trimestre 2026.
  3. Elle majore ce taux d'un tiers : 4,05 % × 4/3 = 5,40 %.
  4. Elle publie les seuils dans les derniers jours du trimestre, l'avis paraît au Journal officiel, et les seuils s'appliquent le premier jour du trimestre suivant.

Le plafond suit donc le marché avec un trimestre de retard. Comme le TEM est une moyenne de TAEG, il intègre l'assurance et les frais des prêts réellement accordés : si les banques financent davantage de dossiers chargés en assurance, le seuil du trimestre suivant monte aussi.

Cette mécanique a connu une exception. En 2023, face à la remontée rapide des taux de la BCE, les seuils ont été recalculés chaque mois à titre exceptionnel. La Banque de France a annoncé le 28 décembre 2023 le retour au rythme trimestriel, après une hausse de 270 points de base du seuil des prêts de plus de 20 ans entre janvier 2023 et janvier 2024.

Taux d'usure et TAEG : quels frais sont comptés ?

C'est le TAEG de l'offre qui se compare au taux d'usure, jamais le taux nominal. L'article R314-4 du Code de la consommation liste les coûts inclus dès lors qu'ils conditionnent l'octroi du crédit ou ses conditions :

  • les frais de dossier ;
  • les frais d'intermédiaire, dont la rémunération d'un courtier ;
  • le coût de l'assurance emprunteur et des garanties obligatoires (caution, hypothèque) ;
  • les frais d'ouverture et de tenue d'un compte imposé par la banque ;
  • le coût de l'évaluation du bien.

Restent en dehors les frais d'enregistrement liés à l'achat (droits de mutation chez le notaire) et les assurances que vous choisissez sans que la banque les exige. Les frais retenus sont ceux connus à la date d'émission de l'offre (article L314-1).

À retenir : pour un dossier standard, le TAEG dépasse le taux nominal de 0,5 à 0,8 point. L'écart approche 2 points quand l'assurance est surprimée : c'est là que se jouent la plupart des refus pour usure.

Votre prêt passe-t-il sous le taux d'usure ? Exemple sur 250 000 €

Prenons un prêt de 250 000 € sur 20 ans au taux nominal de 3,54 % (taux moyen sur 20 ans relevé par Crédit Logement/CSA en octobre 2026), avec 5 000 € de frais payés au départ (dossier, garantie, courtage). La mensualité hors assurance est de 1 455,04 €. Seul le coût de l'assurance change d'une ligne à l'autre.

Assurance emprunteurCotisation du 1er moisTAEGFace au seuil de 5,40 %
Aucune (cas théorique)0 €3,84 %Accepté
0,15 % du capital initial31,25 €4,09 %Accepté, 1,31 point de marge
0,30 % du capital initial62,50 €4,34 %Accepté, 1,06 point de marge
0,60 % du capital initial125,00 €4,83 %Accepté, 0,57 point de marge
1,00 % du capital restant dû208,33 €4,89 %Accepté, 0,51 point de marge
1,00 % du capital initial208,33 €5,47 %Refusé

Le cas refusé, déroulé pas à pas :

  1. Vous remboursez 1 455,04 € de crédit et 208,33 € d'assurance, soit 1 663,37 € par mois pendant 240 mois.
  2. La banque ne vous met réellement à disposition que 245 000 € : 250 000 € moins 5 000 € de frais.
  3. Le TAEG est le taux annuel qui égalise ces 245 000 € et la suite des 240 versements : 5,47 %.
  4. 5,47 % dépasse 5,40 % : la banque ne peut pas émettre l'offre.
  5. Ramener les frais à 2 000 € fait tomber le TAEG à 5,32 % ; une assurance au même taux mais calculée sur le capital restant dû le ramène à 4,89 %.

La durée compte autant que l'assurance. Avec 0,60 % d'assurance, le dossier ressort à 4,83 % sur 20 ans, sous son seuil de 5,40 %. Sur 19 ans, au même taux nominal, il ressort à 4,85 %, au-dessus du seuil de 4,68 % de sa catégorie. Sur 15 ans à 3,32 %, il atteint 4,73 % : refusé lui aussi. Raccourcir un prêt peut donc faire basculer un dossier du mauvais côté. Le simulateur de mensualité de prêt immobilier compare votre taux au seuil du trimestre, et l'article sur le coût réel d'un prêt sur 20 ou 25 ans chiffre ce que ces années supplémentaires vous coûtent en intérêts.

Calculs NokxiHub, méthode actuarielle, frais versés au déblocage des fonds. Le TAEG de votre offre peut différer selon le calendrier des frais et le type de garantie.

Historique du taux d'usure depuis 2024

Seuils des crédits immobiliers aux particuliers, en pourcentage (tableaux trimestriels de la Banque de France).

TrimestreFixe, moins de 10 ansFixe, 10 à 20 ansFixe, 20 ans et plusTaux variablePrêt relais
2e trimestre 20244,566,136,395,856,76
4e trimestre 20244,636,035,855,996,68
1er trimestre 20254,615,805,675,876,64
2e trimestre 20254,515,455,315,646,39
3e trimestre 20254,325,035,085,376,31
4e trimestre 20254,234,715,095,256,21
1er trimestre 20264,124,595,134,996,15
2e trimestre 20264,004,485,195,006,20
3e trimestre 20264,074,575,295,286,39
4e trimestre 20264,094,685,405,526,49

Le seuil des 20 ans et plus a culminé à 6,39 % au 2e trimestre 2024. Il a reculé pour la première fois au 3e trimestre 2024 (6,16 %), puis a perdu 1,31 point jusqu'à son point bas de 5,08 % au 3e trimestre 2025. Depuis, il remonte cinq trimestres de suite : 5,09 %, 5,13 %, 5,19 %, 5,29 % et 5,40 %.

Les prêts plus courts ont suivi une autre trajectoire. Le seuil des 10 à 20 ans, encore au-dessus de celui des 20 ans et plus au 2e trimestre 2025, est descendu à 4,48 % au 2e trimestre 2026 avant de remonter à 4,68 %. Pour replacer ces chiffres dans le temps long, voyez l'historique des taux immobiliers depuis 1980 ; pour le dernier taux moyen connu, mois par mois, le taux moyen des crédits immobiliers de notre Observatoire.

Prochaine révision le 1er janvier 2027 : à quoi s'attendre ?

Les seuils du 1er trimestre 2027 seront publiés par la Banque de France dans les derniers jours de décembre 2026, puis au Journal officiel. Les quatre dernières publications sont parues le 24 décembre 2025, le 27 mars, le 29 juin et le 28 septembre 2026. Ils reposeront sur les taux effectifs pratiqués d'octobre à décembre 2026.

Ces taux montent. L'Observatoire Crédit Logement/CSA relève 3,49 % en moyenne en octobre 2026 contre 3,40 % en septembre, et 3,54 % sur 20 ans contre 3,39 %. Le taux moyen des nouveaux crédits à l'habitat mesuré par la Banque de France était de 3,32 % en septembre, contre 3,09 % un an plus tôt. Et les marchés attendent la hausse des taux de la BCE du 17 décembre 2026, qui pèserait sur les barèmes de début 2027.

Si le TEM des prêts de 20 ans et plus gagne 0,10 à 0,20 point par rapport au 3e trimestre, le seuil passerait de 5,40 % à environ 5,53 % à 5,67 %. Ce calcul est une estimation NokxiHub, pas une prévision officielle : seul le chiffre publié fin décembre fait foi.

À retenir : un seuil qui monte n'est pas une bonne nouvelle en soi. Il remonte parce que le crédit coûte plus cher : il redonne de la marge aux dossiers chargés en assurance, mais votre mensualité augmente elle aussi.

Que faire si votre TAEG dépasse le taux d'usure ?

Un refus pour usure ne juge pas votre solvabilité, c'est le rôle de la règle des 35 % d'endettement fixée par le Haut Conseil de stabilité financière. Il juge le coût de l'offre. Les leviers portent donc sur ce qui entre dans le TAEG :

  1. L'assurance emprunteur. Une délégation à un assureur externe, ou un contrat calculé sur le capital restant dû, fait gagner plus d'un demi-point de TAEG dans notre exemple (5,47 % ramené à 4,89 %).
  2. Les frais. 3 000 € de frais de dossier et de courtage en moins retirent 0,15 point (5,47 % ramené à 5,32 %).
  3. La durée. Passer de 19 à 20 ans fait changer de catégorie et donne 0,72 point de marge en plus.
  4. La garantie. Une caution et une hypothèque n'ont pas le même coût : comparez les deux dans le TAEG.
  5. Le calendrier. Si votre TAEG dépasse de quelques centièmes, une offre émise après le 1er janvier 2027 sera jugée au nouveau seuil.

Si c'est votre taux d'endettement qui bloque, la question est autre : voyez les dérogations à la règle des 35 % et recalculez votre budget avec le simulateur de capacité d'emprunt.

Et si une banque prête malgré tout au-dessus du seuil ? Consentir un prêt usuraire est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article L341-50 du Code de la consommation). Les sommes perçues en trop s'imputent sur les intérêts puis sur le capital, ou vous sont restituées avec les intérêts légaux si le prêt est soldé (article L341-48).

Crédit à la consommation et prêts travaux : ce qui change au 20 novembre 2026

Les crédits à la consommation ont leurs propres seuils, fixés selon le montant et non la durée. Pour le 4e trimestre 2026 :

Crédit de trésorerieTaux effectif moyen (3e trimestre 2026)Taux d'usure
3 000 € ou moins17,70 %23,60 %
De 3 000 € à 6 000 €11,82 %15,76 %
Plus de 6 000 €6,42 %8,56 %
Location avec option d'achat (depuis le 20 novembre 2026)8,24 %10,99 %

Deux changements s'appliquent depuis le 20 novembre 2026, en vertu de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. La location avec option d'achat entre dans les crédits de trésorerie et reçoit son propre seuil. Et la frontière entre prêt travaux « immobilier » et crédit de trésorerie passe de 75 000 € à 100 000 € : un prêt de 90 000 € pour rénover un logement que vous possédez déjà relève désormais du crédit à la consommation, plafonné à 8,56 % au lieu des seuils immobiliers. Le détail des autres nouveautés figure dans notre article sur la réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026.