Quel est le taux d'usure en ce moment ?
Jusqu'au 31 décembre 2026, le taux d'usure d'un crédit immobilier à taux fixe de 20 ans et plus est de 5,40 % : une banque ne peut pas vous prêter si le TAEG de votre offre, assurance et frais compris, dépasse ce seuil. Il est de 4,68 % de 10 à 20 ans et de 4,09 % sous 10 ans.
Ces seuils sont publiés par la Banque de France et fixés par l'avis du 25 septembre 2026, paru au Journal officiel le 26 septembre. Ils s'appliquent depuis le 1er octobre 2026 et seront remplacés le 1er janvier 2027 par ceux du 1er trimestre 2027, calculés sur les taux pratiqués d'octobre à décembre 2026.
Taux d'usure du 1er octobre au 31 décembre 2026 : les cinq seuils immobiliers
Le taux effectif moyen (TEM) constaté au 3e trimestre 2026, majoré d'un tiers, donne le seuil applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
| Catégorie de prêt | Taux effectif moyen (3e trimestre 2026) | Taux d'usure au 4e trimestre 2026 |
|---|---|---|
| Taux fixe, moins de 10 ans | 3,07 % | 4,09 % |
| Taux fixe, de 10 ans à moins de 20 ans | 3,51 % | 4,68 % |
| Taux fixe, 20 ans et plus | 4,05 % | 5,40 % |
| Taux variable | 4,14 % | 5,52 % |
| Prêt relais | 4,87 % | 6,49 % |
La catégorie dépend de la durée et du type de taux, jamais du montant : un prêt de 120 000 € et un prêt de 600 000 € sur 25 ans ont le même plafond. Ces seuils valent pour les crédits immobiliers aux particuliers et pour les prêts travaux d'un montant supérieur à 75 000 €, un montant porté à 100 000 € depuis le 20 novembre 2026 (voir plus bas).
Un détail coûte cher à certains emprunteurs : le seuil des prêts de 10 à moins de 20 ans est inférieur de 0,72 point à celui des 20 ans et plus. Un emprunt sur 19 ans dispose donc de beaucoup moins de marge qu'un emprunt sur 20 ans, alors que son taux nominal n'est guère plus bas : l'Observatoire Crédit Logement/CSA relève 3,32 % sur 15 ans et 3,54 % sur 20 ans en octobre 2026.
Comment est calculé le taux d'usure ?
L'article L314-6 du Code de la consommation définit le prêt usuraire : un prêt dont le taux effectif global dépasse, au moment où il est consenti, de plus d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au trimestre précédent pour des opérations de même nature. Le calcul suit quatre étapes.
- Chaque trimestre, la Banque de France recueille auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement les taux effectifs des prêts qu'ils ont accordés, catégorie par catégorie.
- Elle en tire un taux effectif moyen par catégorie : 4,05 % pour les prêts à taux fixe de 20 ans et plus au 3e trimestre 2026.
- Elle majore ce taux d'un tiers : 4,05 % × 4/3 = 5,40 %.
- Elle publie les seuils dans les derniers jours du trimestre, l'avis paraît au Journal officiel, et les seuils s'appliquent le premier jour du trimestre suivant.
Le plafond suit donc le marché avec un trimestre de retard. Comme le TEM est une moyenne de TAEG, il intègre l'assurance et les frais des prêts réellement accordés : si les banques financent davantage de dossiers chargés en assurance, le seuil du trimestre suivant monte aussi.
Cette mécanique a connu une exception. En 2023, face à la remontée rapide des taux de la BCE, les seuils ont été recalculés chaque mois à titre exceptionnel. La Banque de France a annoncé le 28 décembre 2023 le retour au rythme trimestriel, après une hausse de 270 points de base du seuil des prêts de plus de 20 ans entre janvier 2023 et janvier 2024.
Taux d'usure et TAEG : quels frais sont comptés ?
C'est le TAEG de l'offre qui se compare au taux d'usure, jamais le taux nominal. L'article R314-4 du Code de la consommation liste les coûts inclus dès lors qu'ils conditionnent l'octroi du crédit ou ses conditions :
- les frais de dossier ;
- les frais d'intermédiaire, dont la rémunération d'un courtier ;
- le coût de l'assurance emprunteur et des garanties obligatoires (caution, hypothèque) ;
- les frais d'ouverture et de tenue d'un compte imposé par la banque ;
- le coût de l'évaluation du bien.
Restent en dehors les frais d'enregistrement liés à l'achat (droits de mutation chez le notaire) et les assurances que vous choisissez sans que la banque les exige. Les frais retenus sont ceux connus à la date d'émission de l'offre (article L314-1).
Votre prêt passe-t-il sous le taux d'usure ? Exemple sur 250 000 €
Prenons un prêt de 250 000 € sur 20 ans au taux nominal de 3,54 % (taux moyen sur 20 ans relevé par Crédit Logement/CSA en octobre 2026), avec 5 000 € de frais payés au départ (dossier, garantie, courtage). La mensualité hors assurance est de 1 455,04 €. Seul le coût de l'assurance change d'une ligne à l'autre.
| Assurance emprunteur | Cotisation du 1er mois | TAEG | Face au seuil de 5,40 % |
|---|---|---|---|
| Aucune (cas théorique) | 0 € | 3,84 % | Accepté |
| 0,15 % du capital initial | 31,25 € | 4,09 % | Accepté, 1,31 point de marge |
| 0,30 % du capital initial | 62,50 € | 4,34 % | Accepté, 1,06 point de marge |
| 0,60 % du capital initial | 125,00 € | 4,83 % | Accepté, 0,57 point de marge |
| 1,00 % du capital restant dû | 208,33 € | 4,89 % | Accepté, 0,51 point de marge |
| 1,00 % du capital initial | 208,33 € | 5,47 % | Refusé |
Le cas refusé, déroulé pas à pas :
- Vous remboursez 1 455,04 € de crédit et 208,33 € d'assurance, soit 1 663,37 € par mois pendant 240 mois.
- La banque ne vous met réellement à disposition que 245 000 € : 250 000 € moins 5 000 € de frais.
- Le TAEG est le taux annuel qui égalise ces 245 000 € et la suite des 240 versements : 5,47 %.
- 5,47 % dépasse 5,40 % : la banque ne peut pas émettre l'offre.
- Ramener les frais à 2 000 € fait tomber le TAEG à 5,32 % ; une assurance au même taux mais calculée sur le capital restant dû le ramène à 4,89 %.
La durée compte autant que l'assurance. Avec 0,60 % d'assurance, le dossier ressort à 4,83 % sur 20 ans, sous son seuil de 5,40 %. Sur 19 ans, au même taux nominal, il ressort à 4,85 %, au-dessus du seuil de 4,68 % de sa catégorie. Sur 15 ans à 3,32 %, il atteint 4,73 % : refusé lui aussi. Raccourcir un prêt peut donc faire basculer un dossier du mauvais côté. Le simulateur de mensualité de prêt immobilier compare votre taux au seuil du trimestre, et l'article sur le coût réel d'un prêt sur 20 ou 25 ans chiffre ce que ces années supplémentaires vous coûtent en intérêts.
Calculs NokxiHub, méthode actuarielle, frais versés au déblocage des fonds. Le TAEG de votre offre peut différer selon le calendrier des frais et le type de garantie.
Historique du taux d'usure depuis 2024
Seuils des crédits immobiliers aux particuliers, en pourcentage (tableaux trimestriels de la Banque de France).
| Trimestre | Fixe, moins de 10 ans | Fixe, 10 à 20 ans | Fixe, 20 ans et plus | Taux variable | Prêt relais |
|---|---|---|---|---|---|
| 2e trimestre 2024 | 4,56 | 6,13 | 6,39 | 5,85 | 6,76 |
| 4e trimestre 2024 | 4,63 | 6,03 | 5,85 | 5,99 | 6,68 |
| 1er trimestre 2025 | 4,61 | 5,80 | 5,67 | 5,87 | 6,64 |
| 2e trimestre 2025 | 4,51 | 5,45 | 5,31 | 5,64 | 6,39 |
| 3e trimestre 2025 | 4,32 | 5,03 | 5,08 | 5,37 | 6,31 |
| 4e trimestre 2025 | 4,23 | 4,71 | 5,09 | 5,25 | 6,21 |
| 1er trimestre 2026 | 4,12 | 4,59 | 5,13 | 4,99 | 6,15 |
| 2e trimestre 2026 | 4,00 | 4,48 | 5,19 | 5,00 | 6,20 |
| 3e trimestre 2026 | 4,07 | 4,57 | 5,29 | 5,28 | 6,39 |
| 4e trimestre 2026 | 4,09 | 4,68 | 5,40 | 5,52 | 6,49 |
Le seuil des 20 ans et plus a culminé à 6,39 % au 2e trimestre 2024. Il a reculé pour la première fois au 3e trimestre 2024 (6,16 %), puis a perdu 1,31 point jusqu'à son point bas de 5,08 % au 3e trimestre 2025. Depuis, il remonte cinq trimestres de suite : 5,09 %, 5,13 %, 5,19 %, 5,29 % et 5,40 %.
Les prêts plus courts ont suivi une autre trajectoire. Le seuil des 10 à 20 ans, encore au-dessus de celui des 20 ans et plus au 2e trimestre 2025, est descendu à 4,48 % au 2e trimestre 2026 avant de remonter à 4,68 %. Pour replacer ces chiffres dans le temps long, voyez l'historique des taux immobiliers depuis 1980 ; pour le dernier taux moyen connu, mois par mois, le taux moyen des crédits immobiliers de notre Observatoire.
Prochaine révision le 1er janvier 2027 : à quoi s'attendre ?
Les seuils du 1er trimestre 2027 seront publiés par la Banque de France dans les derniers jours de décembre 2026, puis au Journal officiel. Les quatre dernières publications sont parues le 24 décembre 2025, le 27 mars, le 29 juin et le 28 septembre 2026. Ils reposeront sur les taux effectifs pratiqués d'octobre à décembre 2026.
Ces taux montent. L'Observatoire Crédit Logement/CSA relève 3,49 % en moyenne en octobre 2026 contre 3,40 % en septembre, et 3,54 % sur 20 ans contre 3,39 %. Le taux moyen des nouveaux crédits à l'habitat mesuré par la Banque de France était de 3,32 % en septembre, contre 3,09 % un an plus tôt. Et les marchés attendent la hausse des taux de la BCE du 17 décembre 2026, qui pèserait sur les barèmes de début 2027.
Si le TEM des prêts de 20 ans et plus gagne 0,10 à 0,20 point par rapport au 3e trimestre, le seuil passerait de 5,40 % à environ 5,53 % à 5,67 %. Ce calcul est une estimation NokxiHub, pas une prévision officielle : seul le chiffre publié fin décembre fait foi.
Que faire si votre TAEG dépasse le taux d'usure ?
Un refus pour usure ne juge pas votre solvabilité, c'est le rôle de la règle des 35 % d'endettement fixée par le Haut Conseil de stabilité financière. Il juge le coût de l'offre. Les leviers portent donc sur ce qui entre dans le TAEG :
- L'assurance emprunteur. Une délégation à un assureur externe, ou un contrat calculé sur le capital restant dû, fait gagner plus d'un demi-point de TAEG dans notre exemple (5,47 % ramené à 4,89 %).
- Les frais. 3 000 € de frais de dossier et de courtage en moins retirent 0,15 point (5,47 % ramené à 5,32 %).
- La durée. Passer de 19 à 20 ans fait changer de catégorie et donne 0,72 point de marge en plus.
- La garantie. Une caution et une hypothèque n'ont pas le même coût : comparez les deux dans le TAEG.
- Le calendrier. Si votre TAEG dépasse de quelques centièmes, une offre émise après le 1er janvier 2027 sera jugée au nouveau seuil.
Si c'est votre taux d'endettement qui bloque, la question est autre : voyez les dérogations à la règle des 35 % et recalculez votre budget avec le simulateur de capacité d'emprunt.
Et si une banque prête malgré tout au-dessus du seuil ? Consentir un prêt usuraire est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (article L341-50 du Code de la consommation). Les sommes perçues en trop s'imputent sur les intérêts puis sur le capital, ou vous sont restituées avec les intérêts légaux si le prêt est soldé (article L341-48).
Crédit à la consommation et prêts travaux : ce qui change au 20 novembre 2026
Les crédits à la consommation ont leurs propres seuils, fixés selon le montant et non la durée. Pour le 4e trimestre 2026 :
| Crédit de trésorerie | Taux effectif moyen (3e trimestre 2026) | Taux d'usure |
|---|---|---|
| 3 000 € ou moins | 17,70 % | 23,60 % |
| De 3 000 € à 6 000 € | 11,82 % | 15,76 % |
| Plus de 6 000 € | 6,42 % | 8,56 % |
| Location avec option d'achat (depuis le 20 novembre 2026) | 8,24 % | 10,99 % |
Deux changements s'appliquent depuis le 20 novembre 2026, en vertu de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025. La location avec option d'achat entre dans les crédits de trésorerie et reçoit son propre seuil. Et la frontière entre prêt travaux « immobilier » et crédit de trésorerie passe de 75 000 € à 100 000 € : un prêt de 90 000 € pour rénover un logement que vous possédez déjà relève désormais du crédit à la consommation, plafonné à 8,56 % au lieu des seuils immobiliers. Le détail des autres nouveautés figure dans notre article sur la réforme du crédit à la consommation du 20 novembre 2026.
Sources et méthode
Article éditorial à visée informative, ne constitue pas un conseil en investissement ni en crédit. Les seuils cités sont ceux publiés par la Banque de France pour le 4e trimestre 2026 ; les TAEG de l'exemple résultent de calculs illustratifs fondés sur les hypothèses indiquées, et seule l'offre de votre banque fait foi.
- Banque de France, taux d'usure du 4e trimestre 2026
- Légifrance, avis du 25 septembre 2026 relatif à l'application de l'article L314-6 du Code de la consommation
- Banque de France, tableau détaillé du 4e trimestre 2026 (définitions, articles L314-1, L314-6 et R314-4)
- Banque de France, « Le taux de l'usure : qu'est-ce que c'est ? »
- Banque de France, taux d'usure du 2e trimestre 2024 et du 3e trimestre 2025
- Banque de France, retour au calcul trimestriel du taux d'usure (28 décembre 2023)
- Banque de France, crédits aux particuliers, septembre 2026
- Observatoire Crédit Logement/CSA, octobre 2026