Le statut du bailleur privé est-il en vigueur ?

Oui, depuis le 21 février 2026. Le statut du bailleur privé vous permet de déduire chaque année de vos loyers 3,5 % à 5,5 % du prix d'un logement neuf loué nu (3 % à 4 % dans l'ancien rénové), dans la limite de 8 000 € par foyer, contre neuf ans de loyers plafonnés.

Service-public le nomme « Relance logement » ; l'usage a retenu « dispositif Jeanbrun », du nom du ministre du Logement. Il est créé par l'article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 et figure à l'article 31 du code général des impôts (le i du 1° du I pour le neuf, le j pour l'ancien). Il vise les logements achetés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028, date de l'acte notarié, ou construits sur un permis déposé dans cette période.

L'essentiel : le texte est voté et s'applique. Les amortissements déduits sont repris dans la plus-value à la revente (article 150 VB du CGI). Un projet de loi en cours d'examen pourrait assouplir les conditions dans l'ancien, mais rien n'en découle avant sa publication.

Voté, en discussion, décret : où en est le texte au 21 novembre 2026 ?

Trois textes parlent du statut du bailleur privé, un seul est en vigueur.

Texte Statut au 21 novembre 2026 Contenu pour le bailleur privé
Loi de finances pour 2026, article 47 Promulguée, applicable aux achats depuis le 21 février 2026 Amortissement (CGI, art. 31) et reprise dans la plus-value (CGI, art. 150 VB, III)
Textes d'application Aucun décret propre cité par service-public ni par l'ANIL Plafonds du Pinel et de Loc'Avantages ; commentaires du BOFiP non publiés à notre vérification
Projet de loi relance et décentralisation du logement, article 4 En discussion : adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, en séance à l'Assemblée depuis le 16 novembre Seuil de travaux, location à la famille, parts de SCPI
Projet de loi de finances pour 2027, article 7 En discussion au Sénat depuis le 19 novembre 2026 Rien sur le statut : il plafonnerait l'amortissement des meublés LMNP

Dans sa version initiale, déposée le 25 juin 2026, le projet de loi sur le logement ramenait le seuil de travaux de 30 % à 20 % du prix et ouvrait le dispositif aux maisons individuelles. Le Sénat a remplacé ce seuil par un critère énergétique (classe D au moins, ou E pour un logement parti de G), ouvert l'ancien aux locaux non résidentiels transformés en logements, autorisé la location à un parent hors du foyer fiscal et admis les parts de SCPI conservées neuf ans. En septembre 2026, la commission des affaires économiques de l'Assemblée a rétabli un seuil de 20 %. Le vote des députés est prévu le 24 novembre 2026, puis une commission mixte paritaire.

Tant que cette loi n'est pas publiée, vous achetez sous les règles de 2026 : 30 % de travaux, immeuble collectif, pas de location à la famille. La version du Sénat précise d'ailleurs que s'applique le texte « en vigueur à la date d'acquisition ». Quant à l'article 7 du budget 2027, il vise le meublé : nous le suivons dans notre article sur le plafonnement de l'amortissement LMNP au PLF 2027.

Quels taux d'amortissement et quels plafonds annuels ?

Le taux dépend du logement et du loyer choisi : plus le loyer est bas, plus l'amortissement est élevé.

Niveau de loyer Logement neuf Ancien rénové
Intermédiaire 3,5 % par an 3 % par an
Social 4,5 % par an 3,5 % par an
Très social 5,5 % par an 4 % par an

Le taux s'applique à 80 % du prix net de frais : le terrain, réputé valoir 20 %, ne s'amortit pas. Dans l'ancien, le coût des travaux s'ajoute à la base. L'amortissement démarre le premier jour du mois de l'achèvement (ou de l'acquisition si elle est postérieure), son cumul ne peut pas dépasser 80 % du prix, et il continue après les neuf ans tant que le logement produit des revenus fonciers.

La déduction est plafonnée par foyer fiscal et par an, tous logements confondus :

  • 8 000 € dans le cas général ;
  • 10 000 € si au moins la moitié des loyers bruts des logements amortis vient de locations sociales ;
  • 12 000 € si au moins la moitié vient de locations très sociales.

En loyer intermédiaire dans le neuf, un logement atteint 8 000 € dès 285 700 € environ (8 000 € ÷ 3,5 % ÷ 80 %). L'avantage échappe au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €.

Quelles conditions pour en bénéficier ?

Toutes ces conditions doivent être réunies, sous peine de perdre l'avantage :

  • un logement dans un bâtiment d'habitation collectif : les maisons individuelles sont exclues ;
  • du neuf (acheté neuf, en VEFA ou construit par vous) ou de l'ancien avec travaux : des travaux qui produisent un immeuble neuf, ou des travaux d'amélioration d'au moins 30 % du prix qui portent le logement en classe énergétique A ou B ;
  • dans l'ancien, un immeuble ni protégé au titre des monuments historiques ni labellisé par la Fondation du patrimoine, et inoccupé depuis la fin des travaux ;
  • une location nue, résidence principale du locataire, pendant neuf ans, avec une mise en location dans les 12 mois suivant l'achèvement ou l'acquisition ;
  • un locataire hors de votre foyer fiscal, qui ne soit ni parent ni allié jusqu'au deuxième degré ;
  • des plafonds de loyer et de ressources respectés ;
  • des loyers imposés dans les revenus fonciers : option incompatible avec le micro-foncier, fermée aux nus-propriétaires et usufruitiers, non cumulable avec le Denormandie sur le même logement.

L'option se prend dans la déclaration de revenus de l'année de l'achèvement (ou de l'acquisition), engagement de location joint, et elle est irrévocable. Ni service-public ni l'ANIL ne mentionnent d'exigence énergétique propre au neuf. Un achat par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés reste possible si les associés gardent leurs parts jusqu'au terme et ne louent pas le logement à l'un d'eux ou à sa famille.

Quel loyer maximum en location intermédiaire en 2026 ?

En location intermédiaire, les plafonds sont ceux du Pinel, en euros par mètre carré et par mois, hors charges. Les ressources du locataire s'apprécient sur son revenu fiscal de référence de 2024 pour un bail signé en 2026.

Zone Plafond de loyer 2026 Pour 45 m² (ordre de grandeur) Ressources, personne seule Ressources, couple
A bis 19,71 €/m² 887 € 44 344 € 66 276 €
A 14,64 €/m² 659 € 44 344 € 66 276 €
B1 11,80 €/m² 531 € 36 144 € 48 268 €
B2 et C 10,26 €/m² 462 € 32 530 € 43 439 €

Aucune condition de zone ne limite l'éligibilité : la zone fixe seulement les plafonds. En location sociale et très sociale, ce sont ceux, plus bas, de Loc'Avantages, que le simulateur de l'Anah calcule par commune. Vérifiez le montant exact pour votre surface avant de fixer le loyer.

Exemple chiffré : un T2 neuf à 200 000 € en zone B1

Vous achetez au comptant un T2 neuf de 45 m² à 200 000 € net de frais, en zone B1. Vous êtes dans la tranche à 30 % et vous louez en loyer intermédiaire :

  1. base amortissable : 200 000 € × 80 % = 160 000 € ;
  2. amortissement : 160 000 € × 3,5 % = 5 600 € par an, sous le plafond de 8 000 € ;
  3. loyer : 530 € par mois, sous le plafond de 531 €, soit 6 360 € par an ;
  4. charges déductibles : 1 600 € (taxe foncière 700 €, copropriété non récupérable 400 €, assurance et gestion 500 €) ;
  5. revenu foncier avant amortissement : 4 760 € ;
  6. après amortissement : 4 760 € − 5 600 € = −840 €, un déficit imputable sur votre revenu global.

Sans le dispositif, ces 4 760 € auraient supporté 30 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux (taux maintenu pour les revenus fonciers en 2026), soit 2 247 €. Le déficit réduit en plus l'impôt sur vos autres revenus de 252 €. Gain : 2 499 € par an. Si ce T2 se louait 600 € au prix du marché, le plafond vous coûte 840 € de loyer par an, 443 € après impôt : l'avantage net tombe à 2 056 € par an, environ 18 500 € sur neuf ans. Pour connaître votre tranche, utilisez notre simulateur d'impôt sur le revenu 2026.

Avec un crédit et 6 000 € d'intérêts la première année, le résultat foncier tombe à −6 840 €. Les intérêts s'imputent d'abord sur les loyers ; le reste du déficit, amortissement compris, se déduit du revenu global jusqu'à 10 700 € par an, soit 2 052 € d'impôt en moins sur vos salaires. Les règles sont détaillées dans notre fiche sur le déficit foncier et son plafond de 10 700 €. Dans l'ancien, ce plafond passe à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique payés jusqu'au 31 décembre 2027 : voyez notre article sur le calendrier des travaux et du déficit foncier.

Les amortissements sont-ils repris à la revente ?

Oui, le texte le prévoit. Depuis la loi de finances pour 2026, le III de l'article 150 VB du CGI minore le prix d'acquisition retenu dans la plus-value des amortissements admis en déduction au titre des i et j du 1° du I de l'article 31, ceux du statut du bailleur privé, comme pour les meublés LMNP. La règle joue à toute revente, engagement tenu ou non ; le BOFiP n'a pas encore publié ses commentaires.

Chaque euro amorti s'ajoute donc à la plus-value, taxée à 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux après abattements pour durée de détention :

Revente après Abattement impôt / prélèvements sociaux Impôt dû pour 10 000 € amortis
Moins de 6 ans 0 % / 0 % 3 620 €
10 ans 30 % / 8,25 % 2 908 €
15 ans 60 % / 16,5 % 2 196 €
22 ans 100 % / 28 % 1 238 €
30 ans 100 % / 100 % 0 €

Vendu au bout de dix ans, notre T2 aura été amorti de 56 000 €. La reprise coûte environ 16 300 € d'impôt, contre 25 000 € économisés en dix ans : le dispositif reste gagnant, mais il décale une bonne part de l'impôt, sans compter la surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value nette. Le calcul complet figure dans notre fiche sur la plus-value immobilière et ses abattements, et le cas du meublé dans notre article sur la revente d'un LMNP et la reprise des amortissements.

Vendre avant neuf ans rompt l'engagement : les amortissements déduits sont ajoutés au revenu foncier de l'année. Y échappent l'invalidité de deuxième ou troisième catégorie, le licenciement et le décès.

L'essentiel : le dispositif récompense la détention longue. Revendu avant six ans, le bien rend 36,2 % de chaque euro amorti ; gardé plus de 22 ans, au plus 12,4 %, et rien après 30 ans.

Statut du bailleur privé ou LMNP : lequel choisir en 2026 ?

Les deux régimes amortissent un logement, mais un même bien relève de l'un ou de l'autre : loué nu sous le statut du bailleur privé, ou meublé en LMNP.

  Statut du bailleur privé LMNP au réel
Location et loyer Nue, neuf ans, loyer plafonné Meublée, sans durée, loyer libre (sauf encadrement local)
Amortissement 3 % à 5,5 % de 80 % du prix, 8 000 € à 12 000 € par foyer Sans plafond en 2026 (2,5 % et 7 000 € prévus au PLF 2027)
Déficit sur le revenu global Oui, jusqu'à 10 700 € par an hors intérêts Non, l'amortissement ne crée pas de déficit
Prélèvements sociaux sur les loyers 17,2 % 18,6 %
Revente Amortissements repris dans la plus-value Idem, depuis le 15 février 2025

Le LMNP garde la liberté du loyer et de la sortie ; le statut du bailleur privé l'échange contre un déficit imputable sur vos salaires et 1,4 point de prélèvements sociaux en moins.

Pour qui le statut du bailleur privé est-il rentable ?

Le profil gagnant cumule une tranche à 30 % ou plus, une détention longue (idéalement au-delà de 22 ans) et un logement dont le loyer de marché dépasse peu le plafond, plus fréquent en zone B1 ou B2 que dans les centres chers. Le dispositif convient mal dans quatre cas :

  • une tranche à 0 % ou 11 % : l'impôt évité ne compense pas neuf ans de loyer plafonné ;
  • une revente probable avant dix ans ;
  • une maison individuelle, exclue tant que le projet de loi n'est pas adopté en ce sens ;
  • un programme neuf surpayé, que l'avantage fiscal ne rattrapera pas.

Comparez le rendement net avec et sans le dispositif : notre calcul du rendement locatif net-net d'un T2 donne la méthode. Pour un revenu immobilier sans gestion ni engagement, les SCPI, avec leurs avantages et leurs limites, restent l'alternative à mettre en face.

L'essentiel : faites le calcul complet (loyer plafonné, impôt évité, reprise à la revente) face au même bien loué au prix du marché. Une opération rentable seulement grâce à l'avantage fiscal est trop fragile.