Transfert de prêt immobilier : peut-on garder son taux en changeant de logement ?

Oui, si votre offre de prêt contient une clause de transfert et si la banque l'accepte : aucune loi ne l'impose. L'enjeu est lourd : un crédit signé fin 2021 à 1,10 % sur 25 ans laisse 206 106 € à rembourser en novembre 2026 ; le refinancer à 3,54 % coûterait 58 468 € d'intérêts en plus.

Le contexte explique le regain d'intérêt pour cette clause oubliée. Selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA, le taux moyen des crédits immobiliers est passé de 1,06 % en décembre 2021, plus bas historique, à 3,49 % en octobre 2026 (3,54 % sur 20 ans, 3,57 % sur 25 ans). Les barèmes des courtiers dépassent déjà 4 % sur 25 ans pour certains profils. Pour un ménage qui doit vendre et racheter, garder son ancien prêt vaut parfois plus qu'une négociation sur le prix.

L'essentiel : le transfert de prêt immobilier est une option contractuelle, que la banque peut refuser même si la clause figure dans votre offre. Vérifiez la section 10 de votre fiche d'information standardisée européenne (FISE) : elle indique noir sur blanc si le transfert est possible.

Transfert de prêt immobilier : que dit la loi ?

Le code de la consommation n'oblige aucune banque à proposer le transfert. Il impose seulement une obligation d'information. La FISE, annexée à l'article R. 313-4, doit préciser en section 10 si « vous avez / n'avez pas la possibilité de transférer ce prêt à un autre prêteur ou à l'égard d'un autre bien ». L'article L. 313-25 exige aussi que l'offre « fasse état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne », ce qui vise la reprise du prêt par l'acheteur de votre bien, pas son report sur votre futur logement.

Les tentatives pour rendre la clause obligatoire ont échoué. La proposition de loi n° 2583 du député Damien Adam, déposée le 2 mai 2024, n'a jamais été examinée, la dissolution de juin 2024 l'ayant rendue caduque. Interrogé par le sénateur Grégory Blanc, le ministère de l'Économie a répondu le 3 avril 2025 qu'imposer cette clause « porterait atteinte à la liberté contractuelle », et que les banques l'accordent « à leur discrétion ». La FNAIM a relancé le sujet en juin 2026 en qualifiant la portabilité des prêts de « mesure de bon sens dans un contexte de taux en progression ».

  • Seule exception légale : le prêt à taux zéro. L'article L. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit le transfert du capital restant dû vers une nouvelle résidence principale ;
  • Vocabulaire : le ministère appelle « portabilité » le prêt qui suit l'emprunteur vers un nouvel achat, et « transférabilité » le prêt attaché au bien et repris par l'acheteur. Banques et courtiers emploient souvent « transfert » ou « transférabilité » pour le premier cas : lisez la clause plutôt que son titre.

Ce que rapporte le transfert : l'exemple d'un prêt de 2021

Prenons un couple qui a emprunté 250 000 € en décembre 2021 à 1,10 % sur 25 ans, un taux proche de la moyenne de 1,13 % relevée alors sur cette durée. Sa mensualité hors assurance est de 953,54 €. En novembre 2026, après 59 échéances, il vend pour acheter plus grand. Le capital restant dû est de 206 105,73 €, à rembourser sur 241 mois.

Scénario (hors assurance) Mensualité Intérêts restant à payer
Prêt transféré : 206 106 € à 1,10 % 953,54 € 23 698 €
Nouveau prêt : 206 106 € à 3,54 % 1 196,15 € 82 166 €
Écart +242,61 € par mois +58 468 €
Prêt transféré + 100 000 € complémentaires à 3,54 % (taux mixé d'environ 1,90 %) 1 533,90 € 63 564 €
Tout refinancer : 306 106 € à 3,54 % 1 776,50 € 122 032 €

Détaillons. Sans clause, le couple rembourse son prêt à la vente et réemprunte la même somme à 3,54 % sur 20 ans : sa mensualité grimpe de 242,61 €, et les intérêts restants passent de 23 698 € à 82 166 €. S'il achète plus cher et doit emprunter 100 000 € de plus, le transfert garde son intérêt : les 100 000 € sont financés au taux du jour, mais le taux moyen de l'ensemble reste proche de 1,90 %, et l'économie sur la durée atteint encore 58 468 €. À cela s'ajoutent les indemnités de remboursement anticipé évitées, calculées plus bas.

Pour simuler votre propre cas, notre simulateur de mensualité de prêt calcule l'échéance et le coût total de chaque scénario en quelques secondes.

Quelles banques acceptent le transfert de prêt immobilier ?

Il n'existe aucune liste officielle, et l'option varie souvent d'une caisse régionale à l'autre au sein d'un même réseau. Selon JeChange, la clause a largement disparu des offres standard vers 2016-2017, quand les taux sont tombés près de 1 %. Voici ce que publient les banques au 6 novembre 2026 :

Banque Ce qui est publié
BNP ParibasSelon sa FAQ, transfert possible sur une nouvelle acquisition, après « étude personnalisée »
Société GénéraleTransfert documenté pour le prêt conventionné, sous réserve de l'accord de la banque
Crédit AgricoleClause facultative, selon la caisse régionale, soumise à validation
LCLAucune option publiée pour le prêt classique, seul le transfert du PTZ est évoqué
Crédit Mutuel, CICAucune option publiée ; le prêt modulable du CIC ne prévoit pas de transfert
Banque Populaire, Caisse d'ÉpargneAucune offre nationale publiée, pratique variable selon les caisses
BoursoBankNon : le prêt doit être remboursé à la vente, mais sans indemnités de remboursement anticipé

Si vous avez emprunté entre 2019 et 2022, ressortez votre offre et cherchez les mots « transfert », « portabilité » ou « substitution de garantie ». Si la clause n'y figure pas, aucune banque ne l'ajoute après la signature : la seule voie est une négociation, sans garantie, ou les solutions décrites plus bas.

Les conditions habituelles d'un transfert de prêt sur un autre bien

Même quand la clause existe, la banque réexamine le dossier comme pour un nouveau crédit. Les contrats et les courtiers décrivent des conditions assez proches d'un établissement à l'autre :

  1. La clause figure dans l'offre initiale, avec ses conditions écrites ;
  2. Le nouveau bien vaut au moins le capital restant dû, pour que la garantie reste suffisante ;
  3. Même usage : une résidence principale remplace une résidence principale ;
  4. Délai court entre la vente et l'achat, de 6 à 12 mois selon les contrats ;
  5. Accord de la banque, de l'organisme de caution et de l'assureur ;
  6. Frais : de 0 à 1 000 € selon Pretto, hors frais de garantie sur le nouveau bien.

Le capital transféré ne peut pas augmenter à l'ancien taux : s'il manque de l'argent, la banque accorde un prêt complémentaire au taux du jour, ce qui produit le taux « mixé » de notre exemple. La durée restante ne s'allonge pas non plus en général. Pour un achat en résidence principale, notre comparateur résidence principale ou investissement locatif aide à vérifier que le nouveau projet tient la route, transfert ou non.

Caution, hypothèque, assurance : ce qui se passe pour les garanties

La garantie conditionne la faisabilité. Avec une caution de type Crédit Logement, l'engagement peut suivre le prêt si l'organisme accepte le nouveau bien. Avec une hypothèque, ou l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers qui a remplacé le privilège de prêteur de deniers le 1er janvier 2022, il faut une mainlevée sur l'ancien logement puis une nouvelle inscription sur le suivant. Selon JeChange, ces opérations coûtent de quelques centaines à quelques milliers d'euros, à déduire de l'économie.

Côté assurance emprunteur, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans (article L. 113-2-1 du code des assurances). L'encours pris en compte inclut l'ancien prêt et le prêt complémentaire : dans notre exemple, 306 106 € à deux restent sous le seuil si chaque emprunteur est assuré à 50 %.

Sans clause de transfert : indemnités, prêt relais et autres solutions

Sans transfert, la vente impose de rembourser le prêt par anticipation. Les indemnités (IRA) sont plafonnées par l'article R. 313-25 du code de la consommation : six mois d'intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, sans dépasser 3 % du capital restant dû. Dans notre exemple : 206 105,73 € × 1,10 % ÷ 2 = 1 133,58 €, bien en dessous du plafond de 3 % (6 183 €). L'article L. 313-48 les supprime si la vente fait suite à une mutation professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, à un décès ou à une cessation forcée d'activité. Nous avons détaillé ce calcul dans notre article sur le remboursement anticipé.

  • Prêt relais : il finance l'achat avant la vente, en général à hauteur de 50 % à 80 % de la valeur du bien à vendre, pour 12 mois renouvelables une fois, mais au taux du jour ;
  • Garder l'ancien logement et le louer : le prêt à 1,10 % continue, et les banques retiennent en général 70 % des loyers dans le calcul du taux d'endettement de 35 %. Attention, un PTZ interdit la location pendant six ans, sauf exceptions ;
  • Rachat de crédit : il réorganise les dettes, mais au taux du jour, et l'ancien taux est perdu.
L'essentiel : les indemnités de remboursement anticipé (1 134 € dans notre exemple) pèsent peu face à la perte du taux (58 468 €). C'est la différence de taux, pas la pénalité, qui fait la valeur d'une clause de transfert.

Vous empruntez en 2026 : demandez la clause avant de signer

La clause ne s'ajoute jamais après coup : c'est au moment de l'offre qu'il faut la négocier, comme l'absence d'indemnités de remboursement anticipé. À 3,49 % de taux moyen, elle paraît moins précieuse qu'en 2021, mais elle vous protège si les taux montent encore avant votre prochain déménagement, ce que la hausse de 9 centièmes entre septembre et octobre 2026 ne permet pas d'exclure.

  • Demandez que la clause précise le délai entre vente et achat, les frais et les conditions de garantie ;
  • Vérifiez la section 10 de la FISE avant de signer l'offre ;
  • Faites jouer la concurrence : un courtier peut négocier la clause en même temps que le taux.