Non, votre Livret A n'est pas taxé à 17 %

Le 2 octobre 2026, au lendemain de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 en Conseil des ministres, les recherches « Livret A » se sont envolées, portées par un titre anxiogène : « le Livret A va être taxé à 17 % ». C'est faux pour l'immense majorité des épargnants. La mesure, inscrite à l'article 23 du PLF 2027, vise uniquement les avoirs en déshérence : l'argent de comptes, de livrets et de contrats d'assurance-vie oubliés, déjà transférés à la Caisse des dépôts (CDC) parce que personne ne les a réclamés pendant des années.

Un Livret A sur lequel vous avez fait une opération ou eu un contact avec votre banque ces dernières années reste à votre banque, au taux en vigueur, sans ponction. Et le texte n'est pas voté : le Parlement l'examine à partir d'octobre.

L'essentiel : le prélèvement de 17 % porte sur le stock d'argent oublié détenu par la CDC au 31 décembre 2026 (environ 8,2 milliards d'euros), pour un rendement attendu de 1,4 milliard d'euros. Si vous réclamez ensuite votre argent, le gouvernement promet une restitution intégrale, intérêts compris. Votre Livret A actif n'est pas concerné.

Ce que prévoit exactement l'article 23 du PLF 2027

Le gouvernement parle d'« une anticipation de leur attribution à l'État ». L'argent oublié finit déjà dans les caisses publiques, mais au bout de 30 ans d'inactivité au total : c'est la déchéance trentenaire. En 2025, la CDC a ainsi versé 89 millions d'euros à l'État et aux collectivités d'outre-mer, et 640,7 millions d'euros depuis la mise en service de Ciclade en 2017.

  • Assiette : le montant des sommes en déshérence dont la CDC est dépositaire, arrêté au 31 décembre 2026.
  • Taux : 17 %, appliqué une seule fois, en 2027 (prélèvement qualifié d'exceptionnel).
  • Rendement : 17 % × 8,2 milliards ≈ 1,39 milliard d'euros, arrondi à 1,4 milliard dans le projet.
  • Redevable : la CDC, sur les fonds qu'elle conserve, et non les épargnants eux-mêmes.
  • Garantie : une somme réclamée après le prélèvement est reversée « dans son intégralité, avec les intérêts, sans aucune diminution correspondant au prélèvement acquitté, l'État devant alors restituer préalablement le prélèvement ».

Réserve importante : le texte peut être amendé ou censuré, et les modalités concrètes du remboursement par l'État (délai, comptabilité) restent à préciser. Tant que la loi de finances n'est pas promulguée, tout ceci reste un projet.

Qui est concerné : l'argent déjà transféré à la Caisse des dépôts

Depuis la loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janvier 2016), banques et assureurs doivent prévenir chaque année les titulaires de comptes et contrats inactifs, puis transférer les sommes à la CDC au terme d'un délai légal : comptes courants, Livrets A, LDDS, épargne salariale, assurance-vie, bons de capitalisation.

Selon le bilan publié par la Banque des Territoires le 17 mars 2026, 671,09 millions d'euros issus de 758 395 comptes et contrats ont été transférés à la CDC en 2025, soit environ 885 € par compte. Entre 2017 et 2025, le cumul atteint 9,71 milliards d'euros et 13,65 millions de comptes et contrats. Côté restitution, 164,4 millions d'euros ont été rendus en 2025 (+ 8 % sur un an), 943 € en moyenne par dossier, pour environ 174 000 paiements. Depuis 2017, le total restitué approche 1,2 milliard d'euros.

Rapporté aux 9,71 milliards transférés, à peine 12 % des sommes ont été réclamées depuis 2017. C'est ce déséquilibre qui rend le stock attractif pour Bercy.

Les délais de la loi Eckert : quand votre argent part à la CDC, puis à l'État

Un compte courant est réputé inactif après 12 mois sans opération ni contact ; un livret, un compte-titres ou un plan d'épargne salariale après 5 ans. Pendant le délai avant transfert, la banque ne peut prélever aucun frais sur un livret réglementé, et les frais d'un compte courant inactif sont plafonnés à 30 € par an.

Situation Transfert à la CDC Conservation à la CDC Perte définitive (État)
Compte bancaire ou livret, titulaire vivant 10 ans après la dernière opération 20 ans 30 ans au total
Compte ou livret, titulaire décédé 3 ans après le décès 27 ans 30 ans après le décès
Assurance-vie non réclamée 10 ans après la connaissance du décès ou le terme du contrat 20 ans 30 ans au total
PEL sans autre compte 20 ans après le dernier versement Jusqu'au terme des 30 ans 30 ans au total

Le transfert à la CDC entraîne la clôture du compte : un Livret A oublié ne redevient pas un Livret A. Les sommes sont conservées par la CDC, qui les rémunère à 0,30 % par an selon son communiqué, loin du taux du Livret A (1,7 % actuellement).

Exemple chiffré : un Livret A de 4 000 € et l'assurance-vie d'un parent

Claire a oublié un Livret A de 4 000 € ouvert dans une banque quittée en 2014, sans aucune opération depuis. Son père, décédé en 2014, lui avait laissé une assurance-vie de 15 000 € dont elle ignorait l'existence. Hypothèse simplificatrice : les deux sommes arrivent à la CDC le 1er janvier 2025 (le délai de 10 ans est écoulé).

  1. Indexation CDC sur deux ans (2025 et 2026) à 0,30 % : Livret A : 4 000 × 1,003² = 4 024,04 €. Assurance-vie : 15 000 × 1,003² = 15 090,13 €. Total au 31 décembre 2026 : 19 114,17 €.
  2. Prélèvement théorique de 17 % en 2027 : 684,09 € sur le livret et 2 565,32 € sur l'assurance-vie, soit 3 249,41 € versés par la CDC à l'État au titre des avoirs de Claire.
  3. Claire réclame en 2027 : selon le texte, elle récupère 19 114,17 € plus les intérêts courus, sans retenue des 3 249,41 €. L'État rembourse d'abord le prélèvement à la CDC. Pour l'assurance-vie, la fiscalité décès s'applique comme d'ordinaire (abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans).
  4. Claire ne réclame jamais : les deux sommes deviennent propriété de l'État en 2044, 30 ans après 2014. Le prélèvement n'a fait qu'avancer une partie de cette échéance.

Le vrai coût n'est donc pas les 17 %, mais l'oubli lui-même. Placés sur un Livret A à 1,7 % plutôt qu'à 0,30 % à la CDC, ces 19 114,17 € rapporteraient environ 267,60 € de plus par an (19 114,17 × 1,4 point).

L'essentiel : si le texte est adopté tel quel, un épargnant qui réclame son argent oublié ne perd rien à cause du prélèvement de 17 %. Il perd en revanche environ 1,4 point de rendement par an tant que son argent dort à la CDC, et tout au bout de 30 ans.

Mode d'emploi : retrouver votre argent sur Ciclade et via l'AGIRA

Ciclade, gratuit, est le seul service officiel pour les sommes déjà transférées à la CDC. L'AGIRA sert à savoir si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie d'un proche décédé encore détenue par un assureur.

  1. Rendez-vous sur ciclade.caissedesdepots.fr (et nulle part ailleurs : la CDC ne contacte jamais les particuliers, méfiez-vous des courriels qui proposent de « débloquer » une somme).
  2. Saisissez le nom, les prénoms, la date de naissance, la nationalité du titulaire et, le cas échéant, sa date de décès. Le numéro de compte clôturé ou de bon de capitalisation est facultatif.
  3. En cas de correspondance, créez votre espace personnel et déposez les justificatifs demandés : pièce d'identité (tout format accepté désormais), RIB, et pour un héritier l'acte de décès et les documents prouvant la qualité d'ayant droit.
  4. La CDC instruit la demande puis vire les fonds, sans commission.
  5. Pour une assurance-vie d'un proche décédé non encore transférée, remplissez la demande en ligne de l'AGIRA (agira-vie.fr) avec l'acte de décès. L'AGIRA transmet votre demande aux assureurs sous 15 jours ; si un contrat vous désigne, l'assureur vous contacte, puis doit payer dans le mois qui suit la réception des pièces.

Ce que vous pouvez faire avant le 31 décembre 2026

Réclamer avant la fin de l'année n'est pas indispensable si la garantie est votée telle quelle, mais c'est le plus sûr : votre argent sort de l'assiette et retrouve plus vite un rendement décent.

  • Vérifiez vos comptes « fantômes » : ancienne banque, livret d'enfance, épargne salariale d'un ancien employeur. Une opération suffit à remettre le compteur à zéro.
  • Lancez une recherche Ciclade pour vous et vos proches décédés : 10 minutes, gratuitement.
  • Interrogez l'AGIRA en cas de décès récent dans la famille.
  • Replacez les sommes récupérées : le compte d'origine étant clôturé, rouvrez un livret ou orientez l'argent selon votre horizon. Notre analyse de l'épargne dormante face à l'inflation chiffre ce que coûte l'argent qui ne travaille pas.

Pour le reste du projet, voir notre article sur le budget 2027 et la fiscalité de l'épargne.

Sources

Article éditorial à visée informative, ne constitue pas un conseil en investissement. Les dispositions décrites figurent dans le projet de loi de finances pour 2027 et peuvent être modifiées ou supprimées au cours du débat parlementaire.