Peut-on changer d'assurance emprunteur à tout moment ?
Depuis la loi Lemoine, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, si le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans, passer de 0,34 % à 0,12 % après deux ans fait économiser environ 12 500 €.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 s'applique aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, à tous les contrats en cours, quelle que soit leur date de signature. Plus de date anniversaire, plus de préavis : vous pouvez résilier dès le lendemain de la signature du prêt comme au bout de quinze ans. L'assureur doit en outre vous rappeler ce droit chaque année (article L113-15-3 du Code des assurances).
Combien coûte vraiment votre assurance emprunteur ?
En 2024, 22,15 millions de contrats couvraient des crédits immobiliers, pour 6,83 milliards d'euros de cotisations (CCSF, d'après France Assureurs). Votre part dépend de trois paramètres, et comparer deux contrats sur le seul taux affiché mène souvent à une erreur :
- le taux, fonction de votre âge, de votre santé, du tabac, de votre métier et de vos sports ;
- l'assiette : sur le capital initial, la cotisation reste fixe pendant tout le prêt ; sur le capital restant dû, elle baisse à mesure que vous remboursez ;
- la quotité : à deux, une couverture 50/50 coûte deux fois moins qu'une couverture 100/100, où chacun est assuré pour la totalité du prêt.
Sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans à 3,60 %, quotité 100 %, voici ce que représente chaque niveau de taux. Les courtiers relevaient en octobre 2026 environ 0,34 % dans les contrats groupe des banques, contre 0,08 % à 0,17 % en délégation pour des emprunteurs non-fumeurs de 25 à 45 ans.
| Taux annuel | Cotisation mensuelle (capital initial) | Coût sur 20 ans (capital initial) | Coût sur 20 ans (capital restant dû) |
|---|---|---|---|
| 0,08 % | 16,67 € | 4 000 € | 2 246 € |
| 0,12 % | 25,00 € | 6 000 € | 3 369 € |
| 0,17 % | 35,42 € | 8 500 € | 4 773 € |
| 0,25 % | 52,08 € | 12 500 € | 7 019 € |
| 0,34 % | 70,83 € | 17 000 € | 9 545 € |
À taux égal, l'assiette sur capital restant dû coûte 44 % de moins sur 20 ans. Le seul indicateur qui met deux offres à égalité est le TAEA (taux annuel effectif de l'assurance), qui figure sur la fiche standardisée d'information et sur l'offre de prêt. Les termes techniques (quotité, TAEA, franchise, IPT) sont définis dans notre glossaire du crédit et de l'immobilier.
Combien économiser en changeant d'assurance ? Exemple sur 250 000 €
Camille a signé fin 2024, à 34 ans, un prêt de 250 000 € sur 20 ans à 3,60 %, assuré par le contrat groupe de sa banque à 0,34 % du capital initial, quotité 100 %. Deux ans plus tard, elle obtient en délégation un contrat à 0,12 % du capital restant dû, aux garanties équivalentes.
- Son coût actuel : 250 000 € × 0,34 % = 850 € par an, soit 70,83 € par mois et 17 000 € sur 20 ans. Face à 101 067 € d'intérêts, l'assurance pèse 14,4 % du coût total du crédit.
- Ce qu'il reste à payer à sa banque : 216 mois × 70,83 € = 15 300 €.
- Le nouveau contrat : la cotisation part de 232 290 € × 0,12 % ÷ 12 = 23,23 € et baisse chaque mois, soit 2 789 € sur les 18 ans restants.
- L'économie : 15 300 € − 2 789 € = 12 511 €. Avec un contrat à 0,12 % du capital initial, elle serait de 9 900 €.
- Le bonus de capacité : sa mensualité baisse de 45,83 € dès le départ. Pour un futur projet, cela représente environ 7 800 € de capacité d'emprunt en plus à 3,60 % sur 20 ans.
Le moment du changement pèse lourd :
| Changement après | Contrat groupe restant | Délégation à 0,12 % (capital restant dû) | Économie |
|---|---|---|---|
| 2 ans | 15 300 € | 2 789 € | 12 511 € |
| 4 ans | 13 600 € | 2 253 € | 11 347 € |
| 8 ans | 10 200 € | 1 327 € | 8 873 € |
| 15 ans | 4 250 € | 252 € | 3 998 € |
Chaque année d'attente coûte ici de 580 à 640 €, et le tarif proposé dépend de votre âge et de votre santé au moment de la demande : il ne s'améliore pas avec le temps. Pour reconstituer votre propre échéancier, part assurance comprise, utilisez le simulateur de mensualité de prêt. Cette baisse de mensualité compte aussi dans le calcul de la banque : la règle des 35 % d'endettement inclut l'assurance.
Calculs NokxiHub : prêt amortissable à mensualités constantes, quotité 100 %, taux d'assurance constants.
Comment changer d'assurance emprunteur : la démarche en 6 étapes
- Récupérez votre fiche standardisée d'information (FSI), remise avec l'offre de prêt : elle liste les garanties exigées par votre banque. Notez aussi le TAEA, l'assiette et la quotité de votre contrat.
- Demandez deux ou trois devis en transmettant la FSI, et exigez un comparatif critère par critère.
- Souscrivez le nouveau contrat sous réserve de l'accord de la banque. Ne résiliez rien à ce stade : votre prêt doit rester couvert.
- Envoyez la demande de substitution à la banque, avec les conditions générales et particulières du nouveau contrat. Une lettre suffit, mais gardez une preuve de la date de réception. Le nouvel assureur peut s'en charger si vous le mandatez.
- Attendez la réponse sous 10 jours ouvrés. En cas d'accord, la banque émet un avenant au contrat de prêt dans le même délai, à compter de la réception de votre demande.
- Laissez la résiliation se faire. L'ancien contrat prend fin 10 jours après que votre ancien assureur a reçu l'accord de la banque, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Vérifiez ensuite vos prélèvements.
| Étape | Délai légal | Texte |
|---|---|---|
| Réponse de la banque | 10 jours ouvrés après réception de la demande | Code de la consommation, art. L313-31 |
| Avenant au contrat de prêt | 10 jours ouvrés après réception de la demande | Loi du 28 février 2022, art. 5 |
| Fin de l'ancien contrat | 10 jours après réception de l'accord par l'ancien assureur | Code des assurances, art. L113-12-2 |
| Rappel de votre droit | Une fois par an | Code des assurances, art. L113-15-3 |
Mis bout à bout, ces délais représentent au moins trois à quatre semaines entre l'envoi de votre demande et le premier prélèvement du nouvel assureur.
L'équivalence de garanties : ce que la banque peut exiger
La banque ne compare pas le prix, elle compare les garanties. Le CCSF a fixé une liste de 18 critères d'équivalence pour les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité et incapacité. Chaque banque en retient au plus 11, plus 4 critères si elle exige une garantie perte d'emploi, et les inscrit dans votre FSI. Ce sont les seuls qu'elle peut vous opposer : elle ne peut pas en ajouter en cours de route.
Les critères qui font échouer le plus de demandes :
- le délai de franchise de l'incapacité temporaire totale, souvent 90 jours, parfois 120 ou 180 jours ;
- le mode d'indemnisation, forfaitaire (l'assureur paie l'échéance) ou indemnitaire (il ne compense que votre perte de revenus) ;
- la couverture des affections dorsales et psychiques sans hospitalisation ;
- les limites d'âge des garanties, qui doivent couvrir toute la durée du prêt.
L'avis du CCSF du 26 mai 2026 harmonise une partie de ces garanties : les assureurs s'engagent à retenir 66 % d'invalidité pour l'invalidité totale et 33 % pour l'invalidité partielle, à juger l'incapacité au regard de votre métier, et à couvrir le décès quelle qu'en soit la cause, maladie ou accident. Les assureurs prévoient de les appliquer aux contrats nouveaux à partir du 1er septembre 2026, et au plus tard à tout contrat signé après le 1er juin 2027.
Refus de la banque : ce qu'elle n'a pas le droit de faire
Depuis la loi Lemoine, tout refus doit être explicite et motivé, et préciser les garanties ou informations manquantes. Une lettre type qui évoque des « garanties non équivalentes » sans dire lesquelles ne remplit pas cette exigence. Contrairement à une idée répandue, le silence de la banque ne vaut pas acceptation : la loi exige une réponse écrite dans le délai, et la banque qui manque à ces obligations s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Les arguments qui ne tiennent pas :
- « Il faut attendre la date anniversaire » : faux depuis le 1er septembre 2022.
- « L'avenant vous sera facturé » : la banque ne peut pas facturer l'avenant.
- « Votre taux de crédit sera révisé » : la banque ne peut pas modifier le taux du prêt en contrepartie de son accord (article L313-31 du Code de la consommation).
- « Votre ancien contrat est résilié, réglez la situation » : en cas de refus, l'ancien contrat continue.
En cas de blocage : réclamation écrite au service clients en citant l'article L313-31, puis saisine gratuite du médiateur de la banque, et signalement à l'ACPR, qui contrôle banques et assureurs.
Changer d'assurance sans questionnaire de santé : à quelles conditions ?
L'assureur ne peut vous demander aucune information de santé ni aucun examen médical (article L113-2-1 du Code des assurances) si deux conditions sont réunies :
- la part assurée de vos crédits immobiliers en cours ne dépasse pas 200 000 € par assuré ;
- le prêt est entièrement remboursé avant votre 60e anniversaire.
Le seuil s'apprécie par personne. Un couple qui emprunte 400 000 € en quotité 50/50 assure 200 000 € chacun et peut en bénéficier ; en 100/100, chacun assure 400 000 € et n'y a plus droit. La limite d'âge réduit fortement la portée du dispositif : en 2023, seuls 23 % des contrats sous 200 000 € y étaient éligibles. Fin 2024, les contrats sans sélection médicale représentaient 38,86 % des nouveaux contrats des bancassureurs et 21,61 % de ceux des assureurs alternatifs.
L'avis du CCSF de mai 2026 précise deux points. Pour le seuil de 200 000 €, les assureurs ne retiendront plus que les crédits immobiliers, pas vos crédits à la consommation ni vos prêts professionnels (à partir du 1er septembre 2026, au plus tard le 1er juin 2027). Et le Comité juge contraires à l'objectif de la loi les clauses qui excluent les maladies antérieures dans ces contrats : relisez les exclusions avant de signer. Au-delà des seuils, le droit à l'oubli (5 ans après la fin du traitement d'un cancer ou d'une hépatite C) et la convention AERAS prennent le relais.
Pour qui le changement rapporte-t-il le plus ?
La substitution profite d'abord aux ménages aisés : selon le bilan du CCSF de décembre 2023, ils réalisent 58 % des substitutions alors qu'ils ne détiennent que 27 % des crédits immobiliers. Le gain dépend surtout de votre profil.
| Profil | Intérêt du changement | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Moins de 45 ans, non-fumeur, sans antécédent | Très fort | Viser le capital restant dû, vérifier la franchise |
| Fumeur ou métier à risque | Fort, écart plus étroit | Comparer la surprime au contrat groupe |
| Antécédent médical | Variable | Tester d'abord l'accès sans questionnaire |
| Plus de 55 ans | Faible à moyen | Limites d'âge des garanties |
| Moins de 5 ans de prêt restants | Faible | Capital restant dû trop bas |
Avant de signer un nouveau prêt, intégrez l'assurance au calcul : à 3,54 % sur 20 ans en octobre 2026 selon Crédit Logement/CSA, chaque euro de mensualité économisé finance environ 172 € d'emprunt. Notre simulateur de capacité d'emprunt en tient compte, et l'analyse des leviers pour regagner du pouvoir d'achat immobilier chiffre ce gain en mètres carrés. Si vous hésitez entre allonger ou raccourcir votre prêt, l'article sur le prêt sur 20 ou 25 ans montre que l'assurance pèse plus lourd à mesure que la durée s'allonge.
Sources et méthode
Article éditorial à visée informative, ne constitue pas un conseil en investissement, en crédit ni en assurance. Les taux d'assurance cités sont des hypothèses et des relevés de courtiers, pas des offres ; seuls votre devis et les conditions du contrat font foi. Les montants résultent de calculs illustratifs fondés sur les hypothèses indiquées.
- Légifrance, loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (loi Lemoine)
- CCSF, avis du 26 mai 2026 sur les contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers
- CCSF, bilan de la loi Lemoine (communiqué du 15 janvier 2024)
- ANIL, changer d'assurance emprunteur
- Observatoire Crédit Logement/CSA, octobre 2026
- Magnolia, baromètre d'octobre 2026 (taux d'assurance relevés par un courtier)