Taxe au gigaoctet : qui la paierait vraiment, et combien elle coûterait à votre foyer

Taxe au gigaoctet : ce que les députés ont voté le 30 octobre 2026

La taxe au gigaoctet, adoptée le 30 octobre 2026 à l'Assemblée par 11 voix contre 10, ferait payer 0,055 € par gigaoctet aux fournisseurs de contenus, pas aux abonnés. Si elle était répercutée en totalité, elle coûterait environ 12 € par mois à un couple qui regarde deux heures de séries par jour en HD.

Le texte est l'amendement n° I-1358, déposé le 9 octobre 2026 par le député Lhardit et le groupe Socialistes et apparentés, et inséré après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027 (« mise à contribution des grandes entreprises »). Une version identique avait été rejetée en commission des finances. En séance, le scrutin public n° 9336 a réuni 35 votants : 11 pour, 10 contre, 14 abstentions, dont les 10 députés RN présents. Le gouvernement et le rapporteur général, Philippe Juvin, avaient donné un avis défavorable.

Qui paierait la taxe au gigaoctet : les plateformes, pas les abonnés

L'amendement crée dans le code général des impôts une « taxe sur les producteurs de données numériques » (articles 302 bis ZP à 302 bis ZS). Le redevable est l'émetteur des données, c'est-à-dire le service qui vous envoie la vidéo, la musique ou la mise à jour de jeu. Votre fournisseur d'accès ne paie rien : il mesure.

• Mesure : les fournisseurs d'accès, fixes comme mobiles, comptent les volumes transmis à leurs clients, émetteur par émetteur, sous la supervision de l'Arcep et de la DGFiP. Aucun relevé sur le contenu ni sur la destination ne peut être exigé.
• Assiette : le volume en gigaoctets. Quand un service passe par un réseau de diffusion (CDN) qui met les fichiers en cache près de chez vous, c'est la sortie de ce réseau qui est comptée.
• Taux : 0,055 € par gigaoctet, sans seuil ni exonération.
• Plafond : « au maximum » 15 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'émetteur ou 2 % de son chiffre d'affaires mondial.
• Paiement : comme l'impôt sur les sociétés pour les groupes présents en France ; sur avis d'imposition émis au plus tard le 30 janvier et payé avant le 30 mars de l'année suivante pour les autres.

Le texte ne fixe ni date d'entrée en vigueur ni affectation : la recette irait au budget général de l'État. Il ne dit rien non plus de la répercussion sur les prix. Elle reste libre, et c'est là que se joue votre facture.

Combien coûterait la taxe au gigaoctet à votre foyer ?

Le calcul est simple : volume mensuel × 0,055 €. Selon l'Arcep, une carte SIM consomme en moyenne 19,3 Go par mois au deuxième trimestre 2026. Pour la box, l'Arcep ne publie pas de moyenne par abonnement fibre ; nous avons donc construit des profils à partir des débits indiqués par Netflix (jusqu'à 3 Go par heure en HD, 7 Go en Ultra HD).

Exemple pas à pas pour un couple qui regarde deux heures de série par jour en HD : 2 h × 30 jours × 3 Go = 180 Go sur la box. On ajoute deux forfaits mobiles à 19,3 Go, soit 38,6 Go. Total : 218,6 Go par mois. Si chaque gigaoctet était répercuté au centime près, la hausse serait de 218,6 × 0,055 = 12,02 € par mois, soit 144,28 € par an.

Ces montants sont des maxima théoriques : répercussion intégrale et aucun plafond. Le chiffre de « 48 € par mois » qui circule correspond à environ 873 Go mensuels dans ces conditions. La seule mesure de l'Arcep pour un accès fixe concerne les box 4G et 5G (248 Go par mois au deuxième trimestre 2026), soit 680 000 accès, trop peu pour représenter un foyer fibré.

Les plafonds de 15 % et 2 % changent tout le calcul

Le plafond est la clé du dossier. Pour un service payant, la taxe ne peut dépasser 15 % de ce qu'il encaisse en France. Sur un abonnement de 10 € par mois, la plateforme paierait donc au plus 1,50 € au titre de chaque abonné moyen, quel que soit le nombre de gigaoctets regardés. Pour vous, cela signifie qu'une hausse de prix entièrement justifiée par la taxe resterait dans une fourchette de 0 à 15 % de l'abonnement, loin des 30 ou 60 € du tableau.

Deux zones d'ombre subsistent. D'abord, le texte ne précise pas lequel des deux plafonds s'applique quand ils divergent : pour un groupe mondial dont la France pèse peu, 2 % du chiffre d'affaires mondial peut dépasser largement 15 % du chiffre d'affaires français. Ensuite, la règle des CDN fait payer l'intermédiaire technique : selon l'Arcep, le trafic de TF1, M6, France Télévisions ou Disney+ qui transite par un CDN tiers est attribué à ce CDN, dont le chiffre d'affaires français, donc le plafond, est sans rapport avec le volume transporté.

Netflix, Google, Akamai : qui envoie les gigaoctets vers la France

Le baromètre de l'interconnexion publié par l'Arcep le 16 juillet 2026 donne la répartition du trafic vers les abonnés des quatre principaux opérateurs en 2025. Cinq acteurs en concentrent près de la moitié.

L'autre moitié est éparpillée entre des milliers d'émetteurs, y compris français. C'est l'objection du ministre David Amiel en séance : selon lui, la moitié de la taxe, soit 5 milliards d'euros sur la base des chiffres de l'amendement, pèserait sur des acteurs plus petits, et la collecte « obligerait à disposer de capteurs de flux ». Octave Klaba, fondateur d'OVHcloud, chiffre la taxe brute de son groupe à 70 millions d'euros par an, entre 23 et 70 millions après plafond. L'association VideoLAN, qui distribue le lecteur VLC, avance plus d'un million d'euros par an.

10 milliards d'euros de recettes : un chiffre fragile

L'exposé sommaire de l'amendement annonce « un rendement de 10 Md€ » au taux de 0,055 € par gigaoctet. Ce calcul suppose environ 200 milliards de gigaoctets par an, un volume attribué à l'Arcep que nous n'avons retrouvé dans aucune de ses publications. Nos propres ordres de grandeur, à partir des données de l'Arcep :

1. Le trafic entrant chez les quatre grands opérateurs atteignait 56 térabits par seconde fin 2025. Maintenu à ce niveau de pointe toute l'année, il représenterait environ 221 milliards de gigaoctets, soit 12,1 milliards d'euros de taxe brute. C'est un plafond physique, car le trafic réel est très inférieur la nuit.
2. Le trafic mobile a atteint 4,6 exaoctets au deuxième trimestre 2026. Sur un an, cela ferait environ 18,4 milliards de gigaoctets, soit près de 1 milliard d'euros.
3. Les plafonds de 15 % ou 2 % du chiffre d'affaires réduiraient ensuite fortement la recette, pour un montant qu'aucune source officielle n'a chiffré.

Autrement dit, 10 milliards d'euros supposent une taxe presque jamais plafonnée, ce qui contredit le mécanisme du texte. Aucun chiffrage gouvernemental n'a été publié au 3 novembre 2026.

Taxe au gigaoctet : est-elle passée pour de bon ?

Non. Un amendement adopté en première lecture n'a de valeur que si la loi de finances le conserve jusqu'au bout. Or le calendrier lui est défavorable :

• Vote de la première partie reporté : prévu le 3 novembre 2026, il a été décalé car 758 amendements restaient à examiner le 2 novembre à minuit. L'Assemblée a jusqu'au 17 novembre 2026 à minuit pour se prononcer sur l'ensemble du texte.
• Rejet probable : faute de majorité, LCP juge le rejet de la partie recettes probable. Dans ce cas, le Sénat examine le texte initial du gouvernement, sans aucun des amendements votés par les députés.
• 49.3 possible : s'il engage sa responsabilité, le gouvernement choisit les amendements qu'il retient. Il s'est prononcé contre celui-ci.
• Conseil constitutionnel : il pourrait être saisi après l'adoption définitive, notamment sur l'égalité devant l'impôt. Il a validé en 2025 la taxe sur les services numériques à 3 % (décision QPC n° 2025-1157 du 12 septembre 2025), mais sur un mécanisme très différent.

L'idée n'est pas neuve : des taxes sur le trafic avaient été proposées par LFI en 2024 (100 € par téraoctet, amendement retiré) et par le RN en 2025 (rejetée). Au niveau européen, le projet de Digital Networks Act présenté le 21 janvier 2026 ne crée pas de redevance obligatoire des plateformes vers les opérateurs.

Ce que ça change pour vos placements et vos ETF

Pour un épargnant investi dans un ETF World ou Nasdaq, l'enjeu est faible. Les géants visés (Alphabet, Amazon, Meta, Netflix) pèsent lourd dans ces indices, comme le rappelle notre guide du Nasdaq, mais le plafond est exprimé en pourcentage de leurs recettes françaises, une fraction de leur chiffre d'affaires mondial. Même adoptée, la taxe ne modifierait pas sensiblement leurs bénéfices. Les acteurs français cotés, comme OVHcloud, seraient proportionnellement plus exposés, puisque la France représente une plus grande part de leur activité.

Côté budget, le vrai sujet est la répercussion. Les 144,28 € par an du profil « couple », s'ils étaient investis chaque année à 5 % pendant 20 ans, représenteraient environ 5 009 € : vous pouvez refaire le calcul avec vos propres montants dans notre simulateur d'intérêts composés. Pour suivre les autres mesures du budget qui touchent votre épargne, notre article sur le budget 2027 et la fiscalité de l'épargne fait le point.

Sources et avertissement

Article éditorial à visée informative, ne constitue pas un conseil en investissement. Les montants par foyer sont des calculs NokxiHub fondés sur des hypothèses de consommation et une répercussion intégrale de la taxe, qui ne sont pas prévues par le texte. Situation au 3 novembre 2026, susceptible d'évoluer au fil de l'examen du budget 2027.

• Assemblée nationale : amendement n° I-1358 au PLF 2027
• Assemblée nationale : scrutin public n° 9336 du 30 octobre 2026
• Assemblée nationale : compte rendu de la première séance du 30 octobre 2026
• Arcep : observatoire des marchés, deuxième trimestre 2026
• Arcep : baromètre de l'interconnexion de données en France, 2026
• Netflix : consommation de données selon la qualité vidéo
• LCP : report du vote solennel sur la partie recettes du budget 2027
• Conseil constitutionnel : décision n° 2025-1157 QPC sur la taxe sur les services numériques
• Next : les réactions d'OVHcloud et de VideoLAN