Private equity imposé : 4 % ou 8 % de votre assurance-vie en gestion pilotée, et vous ne pouvez pas refuser

Une part de non-coté que vous n'avez pas choisie

Si votre assurance-vie ou votre PER est en gestion pilotée, une part de votre épargne part désormais vers des entreprises non cotées en Bourse — et vous ne pouvez pas cocher une case pour refuser. C'est l'effet du décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024, pris en application de la loi Industrie verte du 23 octobre 2023, entré en vigueur le 24 octobre 2024.

Deux ans plus tard, l'échéance se rapproche : les assureurs et les sociétés de gestion ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour que leur gestion pilotée par défaut respecte effectivement les quotas minimaux d'actifs non cotés. Autrement dit, entre aujourd'hui et la fin de l'année, des millions de contrats vont voir apparaître dans leur allocation une ligne qui n'y était pas : FCPR, FPCI, fonds evergreen ou ELTIF 2.0.

Assurance-vie : 4 % en équilibré, 8 % en dynamique

Pour l'assurance-vie et les contrats de capitalisation, le décret retient une règle simple, indexée uniquement sur le profil de risque du mandat de gestion. Il n'y a pas de modulation selon votre âge ou votre horizon : seul compte le profil dans lequel l'assureur vous a classé.

Le quota s'apprécie sur l'allocation cible du mandat, pas sur chaque versement pris isolément. Concrètement, un assureur peut atteindre les 4 % progressivement, par arbitrages successifs, tant que l'allocation de référence du profil respecte le plancher. C'est d'ailleurs pour cela que l'échéance du 31 décembre 2026 existe : elle laisse le temps aux compagnies de référencer les fonds et de réallouer les encours existants.

Un point mérite d'être souligné, parce qu'il est mal compris : ce plancher est un minimum, pas un plafond. Un contrat peut aller bien au-delà. Le décret du 14 novembre 2019 fixe de son côté le plafond d'exposition au capital-investissement en assurance-vie à 50 % pour un contrat de plus de 100 000 € et à 10 % en dessous de ce montant.

PER : un quota qui décroît à mesure que la retraite approche

Le plan d'épargne retraite obéit à une logique plus fine. Comme la gestion pilotée d'un PER est une gestion à horizon — elle sécurise mécaniquement l'épargne à l'approche de la liquidation — le quota de non-coté suit la même pente descendante. Deux paramètres entrent en jeu : le profil de risque et le nombre d'années qui vous séparent de la retraite.

Notez que le profil équilibré est le profil par défaut d'un PER : si vous n'avez jamais rien choisi à l'ouverture — ce qui est le cas de la grande majorité des épargnants — c'est celui-là qui s'applique, et donc 8 % de non-coté si vous êtes à plus de vingt ans de la retraite. Sur un PER d'entreprise alimenté par l'épargne salariale, la bascule se fait sans que vous ayez la moindre démarche à accomplir.

Le décret encadre aussi la composition des fonds éligibles : ils doivent contenir au moins 85 % d'actifs non cotés, le solde pouvant loger des titres cotés éligibles au PEA-PME. Un fonds qui se contenterait d'afficher une étiquette « non coté » avec 40 % de small caps cotées ne compte pas dans le quota.

Qui échappe à la règle

La question la plus fréquente est aussi la plus simple : puis-je refuser ? Individuellement, non. Le décret ne prévoit aucune option de sortie au sein d'un profil concerné. Mais il existe trois portes de sortie parfaitement légales :

• Passer en gestion libre. C'est la voie la plus radicale : vous reprenez la main sur votre allocation et vous sortez totalement du champ du décret. Vous perdez en revanche le pilotage automatique et, sur un PER, la sécurisation progressive à l'approche de la retraite.
• Basculer sur le profil prudent. En assurance-vie, il n'est soumis à aucun quota. Sur un PER, il reste concerné mais avec le curseur le plus bas (6 % au maximum, 0 % à moins de cinq ans de la retraite).
• Choisir un contrat qui n'est pas en gestion déléguée. Les contrats 100 % gestion libre des courtiers en ligne ne sont pas concernés, quelle que soit votre allocation.

Attention toutefois à ne pas transformer un détail réglementaire en décision patrimoniale hâtive : quitter la gestion pilotée pour éviter 4 % de non-coté, c'est renoncer à une discipline d'allocation qui vaut souvent plus que le problème qu'on cherche à fuir. Le vrai sujet, ce sont les frais et la liquidité.

Ce que les assureurs mettent réellement dans ces 4 %

« Non coté » est une étiquette large. Le décret ouvre l'éligibilité à plusieurs familles de véhicules, qui n'ont ni le même profil de risque ni la même mécanique de liquidité :

• FCPR (fonds commun de placement à risques) : au moins 50 % de son actif en titres de sociétés non cotées. C'est le véhicule historique, souvent fermé après une période de souscription, avec une durée de vie de huit à dix ans.
• FPCI et FCPI : variantes réservées à des investisseurs plus avertis ou orientées innovation.
• Fonds evergreen : à durée de vie indéterminée, avec des fenêtres de rachat régulières (bimensuelles ou trimestrielles) après une période de blocage initiale de deux à trois ans. C'est la forme que privilégient massivement les assureurs, précisément parce qu'elle est compatible avec des arbitrages en unités de compte.
• ELTIF 2.0 : le fonds européen d'investissement de long terme, dont la refonte entrée en application en 2024 a abaissé les barrières d'accès pour les particuliers.
• Dette privée, infrastructures et immobilier non coté : moins volatils que le capital-risque, mais avec la même contrainte de liquidité.

En pratique, l'écrasante majorité des gestions pilotées grand public se tourne vers des fonds evergreen diversifiés et vers des fonds d'infrastructures. La logique est défensive : ce sont les seules poches capables d'encaisser des flux d'arbitrage quotidiens sans bloquer le mandat. Si vous êtes attaché aux actifs réels, notre analyse sur les SCPI en 2026 détaille une alternative cotée à ces poches d'immobilier non coté.

6 000 € de non-coté sur un PER : trois scénarios à dix ans

Prenons Julien, 42 ans, qui détient 50 000 € sur un PER individuel en gestion pilotée, profil dynamique, à plus de vingt ans de la liquidation. Son quota est donc de 12 %, soit 6 000 € fléchés vers le non-coté. Que devient cette poche en dix ans ?

Trois hypothèses, toutes fondées sur des références publiées et non sur une projection maison. Première : le TRI net du capital-investissement français, mesuré par France Invest à 12,4 % par an sur dix ans. Deuxième : la performance annuelle moyenne effectivement constatée sur les fonds evergreen en 2025, soit 6,0 %. Troisième, pour comparaison : la même somme laissée sur une unité de compte ETF actions monde, avec une hypothèse de 7,2 % net de frais.

Le détail du premier calcul, pas à pas : 6 000 € × (1 + 0,124)¹⁰ = 6 000 × 3,2186 = 19 311 €. Le deuxième : 6 000 € × (1 + 0,06)¹⁰ = 6 000 × 1,7908 = 10 745 €. Vous pouvez rejouer ces trajectoires avec vos propres montants sur notre simulateur d'intérêts composés.

L'écart entre les deux premières lignes — 8 566 € sur une poche de 6 000 € — dit tout. Le capital-investissement n'a pas un rendement, il a une dispersion. France Invest mesure entre le premier et le dernier quartile des fonds un écart de TRI qui dépasse 15 points. Le même quota de 12 %, selon le fonds que votre assureur a référencé, peut donc tripler votre mise ou la faire stagner sous l'inflation.

Les frais : 2,47 % en moyenne, et ce n'est pas la facture complète

C'est ici que le bât blesse. Les frais de gestion moyens des fonds non cotés distribués en assurance-vie ressortaient à 2,47 % en 2025. À titre de comparaison, un ETF actions monde en unité de compte coûte de l'ordre de 0,20 % par an.

Surtout, ces 2,47 % s'ajoutent aux frais de gestion du contrat, qui oscillent entre 0,50 % et 0,85 % sur les bonnes assurances-vie en ligne. La poche non cotée de Julien supporte donc de l'ordre de 3,1 % de frais annuels : sur 6 000 €, cela représente 186 € par an, contre 48 € pour la même somme sur une UC ETF à 0,80 % tout compris. Un écart de 138 € par an, soit près de 1 400 € sur dix ans hors effet de capitalisation.

Deuxième couche souvent oubliée : la commission de surperformance (le carried interest), classiquement de 20 % au-delà d'un seuil de rendement. Elle ne se voit pas dans le document d'information clé, mais elle ampute la performance réellement distribuée.

La liquidité : le risque dont on ne parle pas à la souscription

Un FCPR classique immobilise l'argent huit à dix ans. C'est la contrepartie du métier : on achète des entreprises, on les transforme, on les revend. La liquidité y est quasi inexistante avant l'échéance.

Les fonds evergreen retenus en gestion pilotée atténuent le problème sans le supprimer : fenêtres de rachat bimensuelles ou trimestrielles, après un blocage initial de deux à trois ans, et surtout des mécanismes de plafonnement des rachats (les gates) qui peuvent s'activer si trop d'épargnants sortent en même temps. Sur une assurance-vie, cela signifie qu'un rachat total peut se retrouver partiellement bloqué sur la fraction non cotée — un point à vérifier noir sur blanc dans les conditions générales avant, et non après.

Troisième subtilité : la valorisation. Un actif non coté n'a pas de cours de Bourse. Sa valeur liquidative est établie périodiquement par expertise. Cela donne une volatilité apparente très faible — ce qui rassure — mais cette stabilité est un artefact comptable, pas une absence de risque. Les baisses se matérialisent d'un coup, à la révision de la valorisation.

Fiscalité 2026 : pourquoi l'enveloppe change tout

En 2026, la fiscalité de l'épargne fonctionne à deux étages, et le non-coté en est une bonne illustration. Logé dans une assurance-vie, un FCPR suit le régime de l'enveloppe : pas d'imposition tant que vous ne rachetez pas, puis, après huit ans, un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) et des prélèvements sociaux maintenus à 17,2 %.

Le même fonds détenu en direct sur un compte-titres relève du prélèvement forfaitaire unique à 31,4 % en 2026 (12,8 % d'impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux). Sur un PER, les gains ne sont pas imposés pendant la phase d'épargne, mais la sortie obéit à ses propres règles — un point que nous détaillons dans notre article sur l'avantage fiscal du PER à l'entrée et le piège à la sortie.

La conclusion pratique est nette : si vous vouliez de toute façon vous exposer au capital-investissement, l'assurance-vie et le PER restent les meilleures enveloppes pour le faire, avec un écart de 1,4 point de prélèvements sociaux en faveur de l'assurance-vie et une fiscalité différée. Le décret vous impose l'exposition ; il ne vous impose pas de mal la loger.

Ce qu'il faut vérifier avant le 31 décembre 2026

D'ici la fin de l'année, votre assureur va vous adresser — ou a déjà adressé — une information sur la modification de l'allocation cible de votre profil. Voici les cinq points à contrôler, dans l'ordre :

1. Le nom du ou des fonds référencés. Cherchez leur document d'information clé (DIC) et leur historique. Un fonds evergreen lancé en 2024 n'a pas d'historique exploitable.
2. Le total des frais courants du fonds, à additionner aux frais de gestion en unités de compte de votre contrat. Au-delà de 3,5 % cumulés, l'espérance de gain devient très exigeante.
3. Les conditions de rachat : périodicité des fenêtres, durée de blocage initiale, existence de gates et leur seuil de déclenchement.
4. La part réellement appliquée à votre contrat. Le décret fixe un plancher ; certains assureurs vont au-delà. Comparez l'allocation cible affichée au minimum réglementaire de votre profil.
5. Votre profil de gestion lui-même. Si vous êtes en dynamique par habitude plutôt que par choix, c'est le moment de vérifier que le couple risque/horizon vous correspond encore.

Sources et avertissement

Article éditorial à visée informative, ne constitue pas un conseil en investissement. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les investissements en actifs non cotés présentent un risque de perte en capital et une liquidité réduite. Les quotas cités sont ceux en vigueur à la date de publication ; vérifiez les conditions particulières de votre contrat auprès de votre assureur.

• Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite — Légifrance
• Une part de capital-investissement obligatoire dans certains contrats d'assurance-vie et PER sous gestion — Boursorama
• Loi Industrie Verte : le private equity s'impose dans la gestion pilotée avant fin 2026 — France Épargne
• PER : la loi Industrie verte impose le non-coté dans la gestion pilotée — Obsidione
• Private equity en assurance-vie : ce que la loi Industrie Verte change en 2026 — Auguste Patrimoine